Inde
Avril
2013
Bac
Spécialité
Tle ES
SES
Les transformations de l'action publique liées à la construction européenne
L'ordre politique européen
.icon_annales.png Quel est l'impact de la construction européenne sur l'action publique des États membres de l'Union européenne ?

Sujet 37Les transformations de l’action publique liées à la construction européenne1 heure

Inde, avril 2013

Enseignement de spécialité
Sciences sociales et politiques

L’ordre politique européen

Question

20 pts

Quel est l’impact de la construction européenne sur l’action publique des États membres de l’Union européenne ?

Document

Après des décennies d’incertitudes, le TUE1 clarifie quelque peu la répartition et l’exercice de compétences entre l’UE2 et ses États membres. L’article 5 dispose :

« 1/ Le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences.

2/ En vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres.

3/ En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union (…).

4/ En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. »

L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants : l’union douanière3 ; l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ; la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ; la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ; la politique commerciale commune et la conclusion de certains accords. Les compétences partagées entre l’Union et les États membres s’appliquent aux principaux domaines suivants : le marché intérieur ; la politique sociale, pour les aspects définis dans le traité ; la cohésion économique, sociale et territoriale ; l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ; l’environnement ; la protection des consommateurs ; les transports ; les réseaux transeuropéens ; l’énergie ; la recherche, le développement technologique et l’espace ; la coopération au développement et l’aide humanitaire.


D’après L’Union européenne, Mathieu Jean-Luc, 2008.

Voir le corrigé

Cet article est réservé aux abonnés
ou aux acheteurs de livres ABC du Bac

Pour approfondir le thème...

Tle ES
SES
L'ordre politique européen
Spécialité
Polynésie
Septembre
2014
Bac
.icon_annales.png
Vous montrerez que l'Union européenne repose sur un modèle de gouvernance multi-niveaux.
question | gouvernance européenne | Union européenne | énergie | régalien | Commission européenne
Tle ES
SES
L'ordre politique européen
Spécialité
Nouvelle-Calédonie
Novembre
2013
Bac
.icon_annales.png
Quelles sont les caractéristiques de l'ordre politique européen ?
principe de subsidiarité | gouvernance multi-niveaux | Europe | Union européenne | ordre politique européen