Doc. 1Croissance annuelle moyenne en volume, 1985-2008

D’après OCDE.

Doc. 2Dépenses intérieures de recherche développement en % du PIB

D’après Note d’information, enseignement supérieur et recherche, 2012.

Doc. 3Évolution de la productivité globale des facteurs en France de 1978 à 2010 (indice base 100 en 1978)

D’après Comptes Nationaux, enquêtes Emploi, INSEE, 2013.

Doc. 4

Article L611-1

Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation. […]

Article L611-2

Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : les brevets d’invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; les certificats d’utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande ; les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet […] prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article. […]

Article L615-14

Sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende les atteintes portées sciemment1 aux droits du propriétaire d’un brevet […]. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.

D’après Code de la propriété industrielle, Legifrance, 2013.