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Après des décennies d’incertitudes, le TUE1 clarifie quelque peu la répartition et l’exercice de compétences entre l’UE2 et ses États membres. L’article 5 dispose :

« 1/ Le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences.

2/ En vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres.

3/ En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union (…).

4/ En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. »

L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants : l’union douanière3 ; l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ; la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ; la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ; la politique commerciale commune et la conclusion de certains accords. Les compétences partagées entre l’Union et les États membres s’appliquent aux principaux domaines suivants : le marché intérieur ; la politique sociale, pour les aspects définis dans le traité ; la cohésion économique, sociale et territoriale ; l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ; l’environnement ; la protection des consommateurs ; les transports ; les réseaux transeuropéens ; l’énergie ; la recherche, le développement technologique et l’espace ; la coopération au développement et l’aide humanitaire.

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D’après L’Union européenne, Mathieu Jean-Luc, 2008.